Conditions générales d’utilisation

Date : 1er mai 2026
Prestataire : Claimity SA, Wisentalstrasse 7a, 8185 Winkel, Suisse
(ci-après « Claimity »)

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme numérique mise à disposition par Claimity, destinée au traitement structuré, à la coordination et à la documentation des sinistres et cas d’assurance, en particulier la saisie des cas, leur attribution à des experts externes, la communication, la gestion documentaire, le suivi de l’état d’avancement et la facturation.

La plateforme s’adresse exclusivement aux entreprises et aux utilisateurs professionnels, notamment aux compagnies d’assurance, aux organisations de gestion de sinistres, aux experts, aux experts techniques et aux autres prestataires de services professionnels. Une utilisation par des consommateurs n’est pas prévue.

1. Champ d’application et bases contractuelles

• Les présentes CGU s’appliquent à tout accès à la plateforme Claimity ainsi qu’à toutes les prestations fournies par Claimity en lien avec la plateforme à l’égard d’assureurs, d’experts ou d’autres clients professionnels, sauf accord écrit dérogatoire conclu au cas par cas.
• À titre complémentaire, peuvent notamment s’appliquer les éléments contractuels suivants :
  • offres individuelles, contrats-cadres ou descriptifs de prestations,
  • listes de prix ou modèles de rémunération liés aux cas,
  • conventions de sous-traitance ou accords de protection des données,
  • documentation technique, concepts de sécurité ou descriptifs de service.
• En cas de contradictions, les accords écrits individuels prévalent sur les présentes CGU. S’appliquent ensuite les conventions particulières de protection des données ou de sécurité, puis les présentes CGU.
• Les conditions générales du client ou d’un expert ne s’appliquent que si Claimity y a expressément consenti par écrit.

2. Définitions

• Plateforme désigne la solution logicielle mise à disposition par Claimity, y compris l’interface web, les interfaces, les fonctions de communication, l’espace de stockage documentaire, la gestion des cas, le système de rôles et de droits, les notifications, les fonctions de reporting et de facturation.
• Assureur désigne une compagnie d’assurance ou toute autre organisation qui fait saisir, traiter, coordonner ou attribuer des cas d’assurance à des experts via la plateforme.
• Experts désigne les experts externes, experts techniques, experts en sinistres ou autres prestataires professionnels qui prennent en charge, traitent ou documentent des cas via la plateforme.
• Utilisateurs désigne les personnes physiques qui obtiennent l’accès à la plateforme au nom d’un assureur, d’un expert ou d’un autre client.
• Cas désigne un dossier individuel de sinistre, d’assurance, de contrôle ou d’expertise qui est créé, traité, attribué ou documenté via la plateforme.
• Documents du cas désigne l’ensemble des données, documents, photos, rapports, communications, métadonnées et autres contenus téléchargés ou transmis par les utilisateurs en lien avec un cas.
• Résultats de travail désigne en particulier les expertises, rapports, appréciations, bases de décision, procès-verbaux, documentations ou autres résultats professionnels produits ou fournis par les experts ou par Claimity dans le cadre d’un cas.

3. Étendue des prestations et rôle de Claimity

• Claimity met à disposition une plateforme numérique permettant aux assureurs de saisir, structurer les cas, attribuer des experts, échanger des documents, communiquer, suivre l’état d’avancement et coordonner les facturations.
• Selon la configuration contractuelle, Claimity peut notamment fournir les prestations suivantes :
  • mise à disposition technique et exploitation de la plateforme,
  • création et coordination des cas,
  • placement, mandat ou coordination des experts,
  • mise à disposition de fonctions de communication et de documentation,
  • facturation des cas aux assureurs,
  • traitement ou transmission des rémunérations aux experts,
  • reporting, vues d’état et assurance qualité.
• En principe, Claimity ne doit aucune décision d’assurance, décision de couverture, conseil juridique ni évaluation professionnelle définitive d’un sinistre, sauf accord écrit exprès. Les appréciations professionnelles des experts relèvent de leur propre responsabilité.
• Lorsque Claimity place ou coordonne des experts, Claimity les sélectionne selon des critères objectifs. Une personne ou un expert déterminé n’est dû que si cela a été expressément convenu.
• Claimity est en droit de faire évoluer la plateforme en continu, de modifier, compléter ou supprimer des fonctions, dans la mesure où les possibilités essentielles d’utilisation contractuelle ne sont pas restreintes de manière déraisonnable.

4. Inscription, comptes utilisateur et droits d’accès

• L’utilisation de la plateforme requiert un compte utilisateur activé. Aucun droit à l’inscription ou à l’activation n’est garanti.
• Le client concerné est responsable de veiller à ce que seules des personnes autorisées aient accès à la plateforme et que les rôles, autorisations et accès soient attribués de manière appropriée et tenus à jour.
• Les utilisateurs sont tenus de traiter leurs identifiants de manière confidentielle, de ne pas les transmettre à des tiers et d’informer Claimity sans délai en cas de soupçon d’abus ou d’accès non autorisé.
• Les actions effectuées via un compte utilisateur sont imputées au client concerné, dans la mesure où celui-ci a initié, permis ou n’a pas suffisamment empêché l’accès.
• Claimity peut suspendre temporairement l’accès s’il existe des indices concrets d’abus, de risques de sécurité, de violations légales, de retards de paiement ou d’autres manquements contractuels significatifs.

5. Licence d’utilisation, droits sur la plateforme et documents du cas

• Claimity accorde au client et aux utilisateurs activés, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser la plateforme dans le cadre convenu pour leurs propres finalités professionnelles.
• La plateforme, y compris le logiciel, les interfaces utilisateur, les workflows, la structure de base de données, la documentation, les marques, les logos, les designs, les textes, les modèles, la logique du système et les autres contenus appartenant à Claimity, demeure la propriété de Claimity ou des titulaires de droits respectifs.
• Sans le consentement écrit préalable de Claimity, il est notamment interdit de :
  • copier, reproduire, louer, vendre, sous-licencier la plateforme ou des parties de celle-ci ou la rendre accessible à des tiers en dehors du cercle d’utilisation convenu,
  • examiner, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou contourner le code source, l’architecture du système ou les mécanismes de sécurité,
  • effectuer sans autorisation des accès massifs automatisés, du scraping, du crawling ou des tests de charge,
  • réutiliser commercialement en dehors de la plateforme les modèles, interfaces, workflows ou documentations propres à Claimity.
• Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux documents du cas que le client, un assureur, un expert ou d’autres utilisateurs autorisés introduisent eux-mêmes dans la plateforme ou produisent dans le cadre d’un cas. Ces documents du cas peuvent être affichés, téléchargés, copiés, complétés, traités, commentés, exportés, transmis et archivés dans le cadre du traitement légitime du cas, dans la mesure où cela est contractuellement autorisé, professionnellement nécessaire et juridiquement admissible.
• Les droits sur les documents du cas introduits par le client ou ses utilisateurs demeurent chez le client, l’assureur concerné, l’expert ou tout autre titulaire de droits autorisé. Claimity ne reçoit que les droits nécessaires à la mise à disposition de la plateforme, au traitement des cas, à la conservation, à la transmission, à l’affichage, à la sauvegarde, à l’exportation et à l’analyse technique des documents, ainsi qu’à la fourniture des prestations contractuellement convenues.
• Le client garantit qu’il est autorisé à transmettre, conserver, traiter et communiquer les documents du cas via la plateforme et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à des prescriptions légales.

6. Création de cas, mandat et collaboration avec les experts

• Les assureurs peuvent créer des cas via la plateforme et, selon le processus convenu, mandater Claimity ou un expert pour le traitement ultérieur.
• Le mandat concret confié à un expert, l’étendue des prestations, les délais de traitement, les exigences de qualité et la rémunération sont régis par le contrat-cadre applicable, la commande de cas, l’indication sur la plateforme ou un accord distinct.
• Claimity peut faire intervenir des experts en son propre nom, au nom de l’assureur ou en qualité d’entité de placement ou de coordination. La répartition respective des rôles résulte de l’accord individuel et du processus concret applicable au cas.
• Les experts sont tenus de traiter les cas de manière professionnelle, soigneuse et indépendante, dans le respect des exigences professionnelles, légales et contractuelles applicables.
• Les assureurs et les experts sont tenus de fournir, de manière complète, exacte et en temps utile, toutes les informations nécessaires au traitement du cas. Les retards ou erreurs résultant d’indications incomplètes ou inexactes ne sont pas à la charge de Claimity.
• Claimity peut consigner la communication, les changements d’état, les téléversements de documents et autres étapes de traitement liés aux cas afin de garantir la traçabilité, l’assurance qualité, la facturation et la conformité.

7. Rémunération, conditions de paiement et facturation

• La rémunération de l’utilisation et des prestations de Claimity est principalement liée aux cas. Sont déterminants le nombre et la nature des cas traités via la plateforme, les forfaits par cas, les honoraires d’experts, les frais de service, suppléments ou autres éléments de prix convenus.
• Des abonnements, frais minimums, frais de plateforme, frais de mise en place, coûts d’intégration, forfaits de support ou redevances mensuelles peuvent être convenus à titre complémentaire. En l’absence d’un tel accord, la simple utilisation de la plateforme ne fonde pas un modèle d’abonnement forfaitaire.
• Claimity est en droit de facturer à l’assureur les cas individuels immédiatement à la clôture, après des jalons définis ou de manière groupée dans des factures collectives périodiques, notamment mensuelles.
• Lorsque Claimity rémunère des experts, Claimity peut refacturer les honoraires d’experts à l’assureur et facturer en outre une marge ou des frais propres de plateforme, de coordination ou de service. La logique de prix concrète résulte de l’offre, du contrat-cadre ou de la liste de prix convenue.
• Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, redevances, taxes et débours.
• Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
• En cas de retard de paiement, Claimity est en droit de réclamer des intérêts moratoires, des frais de rappel et des frais de recouvrement dans la mesure légalement admise et, après mise en demeure préalable, de retenir d’autres prestations ou de restreindre l’accès à la plateforme.
• Les contestations de factures doivent être communiquées par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Les éléments de facture non contestés restent payables dans les délais.
• Une compensation avec des contre-prétentions n’est admise que si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées par décision exécutoire.
• Les prestations déjà fournies, les cas déjà traités ou les frais d’experts engagés restent dus même si un cas est ultérieurement annulé, n’est plus poursuivi en interne ou est tranché autrement par l’assureur, sauf si Claimity ou l’expert est responsable de l’inexécution.

8. Obligations des clients et des utilisateurs

• Les clients et les utilisateurs ne peuvent utiliser la plateforme que de manière licite et conforme au contrat, dans le respect de l’ensemble des lois applicables, des exigences réglementaires, des règles de protection des données et des concepts internes d’autorisation.
• Il est en particulier interdit :
  • de saisir des informations inexactes, trompeuses, illicites ou obtenues sans autorisation,
  • de téléverser des logiciels malveillants, des fichiers manipulés ou des contenus présentant un risque pour la sécurité,
  • de tenter des accès non autorisés aux données, comptes, systèmes ou interfaces,
  • de contourner les restrictions de sécurité, de rôles ou d’accès,
  • d’utiliser la plateforme à des fins illicites, discriminatoires, frauduleuses ou autrement abusives.
• Les clients sont responsables de la vérification professionnelle, de la validation et de l’utilisation des informations et résultats de travail mis à disposition via la plateforme dans le cadre de leurs propres processus métiers.
• Les assureurs demeurent en particulier responsables de leurs décisions contractuelles d’assurance, des examens de couverture, des décisions de prestations, de la communication avec les preneurs d’assurance et de leurs obligations réglementaires, sauf accord exprès contraire.
• Les experts demeurent responsables de l’exactitude professionnelle, de l’exhaustivité et de la traçabilité de leurs expertises, rapports et appréciations.

9. Disponibilité, maintenance et support

• Claimity s’efforce d’assurer une haute disponibilité de la plateforme. Une disponibilité précise n’est due que si elle a été expressément convenue dans un Service Level Agreement.
• Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, perturbations chez des prestataires d’infrastructure ou de communication, cas de force majeure ou autres circonstances échappant à la sphère d’influence de Claimity.
• Claimity est en droit d’effectuer des travaux de maintenance planifiés et de restreindre temporairement la plateforme pour les mesures de sécurité ou de stabilité nécessaires.
• Les prestations de support, les délais de réaction, les heures de disponibilité et les chemins d’escalade sont régis par le descriptif de prestation convenu ou par le forfait de support applicable.

10. Confidentialité

• Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, techniques, financières, personnelles, liées aux assurances ou autres informations confidentielles non publiques de l’autre partie.
• Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être divulguées qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution du contrat et qui sont elles-mêmes tenues à la confidentialité.
• L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont notoirement publiques, qui le deviennent sans violation du contrat, qui ont été légitimement obtenues de tiers ou qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales, réglementaires ou judiciaires.
• L’obligation de confidentialité subsiste après la fin du contrat.

11. Protection des données et sécurité de l’information

• Les parties respectent les lois sur la protection des données applicables, en particulier la Loi fédérale suisse sur la protection des données ainsi que, dans la mesure applicable, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
• Le rôle de Claimity en matière de protection des données dépend de la prestation concrète et de l’opération de traitement concernée. Lorsque Claimity traite des données personnelles pour le compte d’un assureur ou d’un client, cela se fait sur la base d’une convention distincte de sous-traitance.
• Lorsque Claimity poursuit ses propres finalités, notamment pour la gestion contractuelle, la facturation, la sécurité, la prévention des abus, l’administration des systèmes ou la tenue de preuves prévues par la loi, Claimity agit en qualité de responsable indépendant conformément à la déclaration de protection des données.
• Les clients et utilisateurs sont responsables de veiller à ce que la transmission de données personnelles et de données personnelles particulièrement sensibles à Claimity ou via la plateforme s’effectue de manière licite et que les informations, bases légales, consentements ou autres conditions requises soient en place.
• Claimity prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la plateforme et les données traitées. Les détails peuvent être réglés dans une documentation de sécurité distincte, dans une convention de sous-traitance ou dans un descriptif de prestation.
• Claimity peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et dans le respect des exigences en matière de protection des données.
• Les clients sont responsables de la configuration licite des rôles, droits d’accès, durées d’effacement, exportations et transmissions au sein de leur sphère de responsabilité.

12. Interfaces, intégrations et prestataires tiers

• La plateforme peut mettre à disposition des interfaces avec des systèmes d’assureurs, d’experts ou de prestataires tiers, notamment des systèmes ERP, de gestion des sinistres, de gestion documentaire, de communication ou d’authentification.
• Le client est responsable de la licéité, de la sécurité et du fonctionnement des systèmes, identifiants et transmissions de données qu’il connecte.
• Claimity n’est pas responsable des perturbations, erreurs de données, pannes ou incidents de sécurité causés par des systèmes, services ou interfaces situés en dehors de la sphère de responsabilité de Claimity.
• Pour les services de tiers, des conditions, dispositions de licence ou informations relatives à la protection des données supplémentaires peuvent s’appliquer.

13. Résultats de travail et responsabilité professionnelle

• Les résultats de travail établis dans le cadre d’un cas peuvent être utilisés par l’assureur autorisé et les utilisateurs autorisés pour le traitement, l’examen, la documentation et la décision du cas concerné.
• Sauf accord contraire, aucun droit de propriété intellectuelle exclusif n’est transféré sur les résultats de travail. L’assureur reçoit toutefois les droits d’utilisation nécessaires au traitement du cas.
• Claimity peut utiliser des informations anonymisées ou agrégées issues de la plateforme afin d’améliorer la plateforme, d’assurer la qualité, d’établir des statistiques ou de développer des fonctions de benchmarking, dans la mesure où aucune conclusion ne peut en être tirée sur des personnes, assureurs, experts identifiés ou identifiables ou sur des cas concrets, sauf accord exprès contraire.
• Une utilisation de données personnelles ou de données identifiables propres au client à des fins de benchmarking, de développement de produits ou d’analyses n’a lieu que s’il existe une base contractuelle et de protection des données suffisante.

14. Garantie

• Claimity fournit les prestations de plateforme avec la diligence requise et conformément à l’état actuel de ses propres possibilités techniques et organisationnelles.
• Claimity ne garantit pas que la plateforme soit, à tout moment, exempte d’interruption, sans erreur ou adaptée à toute finalité souhaitée par le client, sauf assurance expresse en ce sens.
• Le client doit signaler sans délai et de manière compréhensible les perturbations, erreurs ou défauts identifiables. Claimity examinera et corrigera les perturbations fondées dans un délai raisonnable ou fournira une solution de contournement raisonnable.
• Claimity n’est responsable des prestations professionnelles fournies par des experts que dans la mesure où Claimity doit elle-même expressément cette prestation ou doit répondre de l’expert concerné en vertu d’une disposition impérative.

15. Responsabilité

• Claimity répond sans limitation des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave de Claimity, ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative.
• En cas de négligence légère, Claimity ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement pour le dommage direct typiquement prévisible.
• Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité globale de Claimity est limitée aux rémunérations versées à Claimity par le client concerné au cours des douze mois précédant l’événement dommageable, et au maximum à CHF 5000. Pour les prétentions liées à un cas, une limitation supplémentaire à la rémunération versée pour le cas concerné peut être convenue.
• Claimity n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, gains manqués, atteintes à la réputation, pertes de données, pertes de production, interruptions d’activité ou prétentions de tiers, dans la mesure où une telle responsabilité peut être exclue par la loi.
• Claimity n’est pas responsable des dommages résultant :
  • d’indications inexactes ou incomplètes du client, de l’assureur, de l’expert ou de l’utilisateur,
  • d’une utilisation inappropriée de la plateforme,
  • d’un examen interne manquant ou défectueux des résultats de travail,
  • de systèmes, services ou interfaces de tiers,
  • de la transmission non autorisée d’identifiants d’accès,
  • d’événements de force majeure.
• Les limitations de responsabilité s’appliquent par analogie en faveur des organes, des collaborateurs, des mandataires, des sous-traitants et des auxiliaires d’exécution de Claimity.

16. Durée du contrat, résiliation et fin

• La durée du contrat et les délais de résiliation sont régis par l’accord individuel applicable. Les prestations liées aux cas prennent en principe fin avec la clôture, la facturation ou l’annulation du cas concerné. À défaut d’accord individuel, aucune date de résiliation définie n’est prévue. Les parties peuvent résilier le contrat de manière indépendante.
• Les accès à la plateforme peuvent être désactivés après la fin du contrat ou en cas de disparition de l’autorisation.
• Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif demeure réservé. Un juste motif existe notamment en cas de violations contractuelles importantes, d’abus de la plateforme, de risques de sécurité graves, de retard de paiement persistant ou de violation d’obligations essentielles de protection des données ou de confidentialité.
• À la fin du contrat, Claimity met à disposition du client les documents du cas existants au format contractuellement convenu ou techniquement habituel, dans la mesure où aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle de conservation ne s’y oppose.
• À l’expiration des durées de conservation convenues, Claimity est en droit de supprimer ou d’anonymiser les données, dans la mesure où aucune obligation légale ou contractuelle de conservation ultérieure n’existe.

17. Modifications des CGU

• Claimity peut modifier les présentes CGU lorsque cela s’avère nécessaire ou approprié en raison d’évolutions juridiques, techniques, économiques ou organisationnelles et que les clients n’en sont pas indûment désavantagés.
• Claimity informe les clients sous une forme appropriée des modifications substantielles. Si un client ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de 30 jours à compter de la notification, les modifications sont réputées acceptées, à condition que Claimity ait expressément attiré l’attention sur cette conséquence.
• Si le client s’y oppose dans le délai imparti, les CGU précédentes continuent de s’appliquer. Dans ce cas, Claimity est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable si la poursuite aux conditions antérieures n’est pas raisonnablement exigible pour Claimity.

18. Dispositions finales

• Le client ne peut transférer des droits et obligations résultant de la relation contractuelle à des tiers qu’avec le consentement écrit préalable de Claimity. Claimity peut transférer des droits et obligations à des sociétés affiliées ou à des successeurs en droit, dans la mesure où les intérêts légitimes du client n’en sont pas indûment affectés.
• Les modifications et compléments aux contrats individuels requièrent la forme textuelle ou écrite, sauf si le droit impératif exige une forme plus stricte.
• Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une règle valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi.
• Le droit suisse matériel est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
• Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de Claimity. Claimity est également en droit de faire valoir ses prétentions au siège du client.